Comment écrire une lettre de résiliation de bail ?

Vous avez l’intention de quitter votre logement ? Vous pouvez à tout moment résilier votre bail de location, en notifiant votre intention à votre propriétaire par le biais d’une lettre de résiliation de bail.

Les caractéristiques de la lettre de résiliation de bail

Locataire et propriétaire sont liés par les termes du contrat de bail. Ce dernier peut être résilié à tout moment en respectant certaines conditions, notamment le préavis de congé donné au propriétaire par une lettre de résiliation de bail.

Que doit mentionner la lettre de résiliation ?

Quel que soit le délai de préavis - 1 mois ou 3 mois - vous devrez renseigner certains éléments obligatoires dans la lettre de résiliation de bail.

• L’adresse précise du logement loué, telle qu’établie dans le bail
• Le nom et l’adresse du propriétaire, destinataire du courrier
• Le nom et l’adresse du locataire
• Le motif de la lettre : la volonté de prendre congé du bail
• La durée légale du préavis : généralement de 3 mois ou d’1 mois
• Dans le cas d’un préavis réduit, il faut en mentionner la raison et un justificatif lié.
• Une proposition de date pour réaliser un état des lieux de sortie

Comment faire parvenir la lettre de résiliation de bail ?

La lettre de résiliation de bail peut être remise au propriétaire de différentes façons :

• Par le biais d’une lettre en recommandé avec accusé de réception
• Par acte d’huissier
• Par une remise en main propre contre émargement ou recépissé

Le délai de préavis démarre à compter de réception du courrier recommandé, de la notification de l’huissier ou de la remise en main propre.

Attention ! L’envoi de mail n’est pas reconnu comme moyen valable de donner congé à son propriétaire, même s’il est accepté avec un retour de son destinataire.

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A quel moment envoyer le courrier de résiliation de bail ?

Il est nécessaire de respecter le préavis légal pour l’envoi de la lettre de résiliation de bail. Ce dernier change selon la nature du logement :

• Il est de 3 mois pour une location nue
• Il est d’1 mois pour une location meublée
• Il n’y pas de délai exigé lors de situations dans lesquelles le propriétaire manque à ses responsabilités - insalubrité du logement par exemple -.

Modèle de lettre de résiliation de bail

Vous devez, dès le moment où vous souhaitez mettre fin à votre bail de location, envoyer votre courrier de résiliation afin d’avertir votre propriétaire de votre projet de quitter le logement.

Ce courrier, envoyé en recommandé avec accusé de réception, doit respecter une certaine forme. Voici, pour vous guider dans votre démarche de demande de congé, vous appuyer sur notre modèle de lettre de résiliation de bail.

[ Nom, Prénom du locataire ] [ Coordonnées du locataire ]

Objet : Résiliation du contrat de bail

Madame, Monsieur, En tant que locataire du logement situé au [ Adresse du logement loué ] depuis le [ date >de la signature du bail ] je vous informe de ma volonté de rompre le contrat qui nous lie, en >applications des dispositions de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Conformément à l’article 15 de la loi du 6 Juillet 1989, le préavis de [ durée de votre >préavis ] débute à compter de la bonne réception de ce courrier.

Je reste à votre disposition pour convenir conjointement d’une date pour établir l’état des >lieux de sortie du logement.

Je vous prie d’agréer l’expression de mes sentiments distingués.

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Vos questions fréquentes sur la lettre de résiliation de bail

J’ai envoyé ma lettre de résiliation de bail à mon propriétaire, quelle est la prochaine étape ?

Vous devez, suite à l’envoi de votre lettre de résiliation de bail à votre propriétaire, convenir avec ce dernier d’une date d’état des lieux de sortie du logement. Si votre bailleur ne constate pas de dégradations dans le logement à ce moment, autres que celles dûes à l’usure, il devra vous restituer votre dépôt de garantie sous 2 mois.

Dois-je justifier ma volonté de résilier le bail ?

Non, vous n’avez pas besoin de justifier votre volonté de résilier votre bail et en aucun cas le propriétaire n’a à vous demander de le faire.

J’ai envoyé ma lettre de congé mais mon propriétaire ne répond pas, que faire ?

Si vous n’avez pas reçu de réponse à votre courrier recommandé avec accusé de réception - dans le cas où le bailleur refuse de recevoir la lettre ou n’est pas présent lors de l’envoi - vous pouvez opter pour la remise du courrier en main propre - n’oubliez pas le récépissé !” Vous pouvez également en dernier recours réitérer votre demande le plus vite possible par acte d’huissier. Sachez néanmoins qu’il vous en coûtera de 100 à 200€ !

Je dispose d’un préavis réduit, dois-je le mentionner dans mon courrier de congé ?

Si vous êtes éligible à un préavis réduit - dans le cas d’une mutation professionnelle par exemple, d’un licenciement ou encore si votre état de santé le justifie -, vous devez en faire part à votre propriétaire en lui fournissant un justificatif adapté.

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